Loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure , n° 511, déposé le 10 juin 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 30 mars 2016
Rapport n° 669 déposé le 8 juin 2016 :
Texte de la commission n° 670 (2015-2016) déposé le 8 juin 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 juin 2016
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 16 juin 2016 , TA n° 156

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, n° 3848, déposé le 16 juin 2016 (mis en ligne le 20 juin 2016 à 11 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 22 juin 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2016 à 17 heures
Rapport n° 3947 déposé le 12 juillet 2016 (mis en ligne le 13 juillet 2016 à 18 heures 45) par M. Pierre-Yves Le Borgn'

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 19 juillet 2016

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 797

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/06/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. La Convention de Minamata, adoptée en janvier 2013, vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage. Elle constitue le premier accord international depuis 12 ans dans le domaine de la chimie et des déchets. La France et l'Union européenne ont été particulièrement impliquées dans la négociation, en portant des positions ambitieuses. La ratification de cette Convention, dont les obligations sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane, réaffirme l'engagement constant de la France dans la lutte contre les pollutions environnementales par les métaux lourds.

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